Taxe d’apprentissage 2024

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

Entreprises assujetties :

Ce sont les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

À noter que les entreprises publiques et les collectivités locales ne sont pas assujetties. Par contre elles peuvent accueillir des apprentis via une convention passée avec le CFA.

Assiette de la taxe :

Elle est constituée par la masse salariale définie par le Code de la Sécurité Sociale.

Devenez partenaire du CFBT

Décret n° 20191491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage
-EXTRAIT DE L’ARTICLE R. 624124.

« Les centres de formation d’apprentis établissent un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »

• Le CFBT est habilité à percevoir la Taxe d’Apprentissage sous forme de dons d’équipements et de matériels conformes aux formations dispensées.

• Pour procéder à un versement via la plateforme SOLTéA, vous pouvez soutenir l’ADEF cliquer Ici.

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